Conditions Générales de Vente (CGV) – Particuliers (B2C)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation et d’ateliers proposées par Expresso Lab aux particuliers (stagiaires) dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les actions de formation proposées entrent dans les catégories visées à l’article L.6353-1 du Code du travail. Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Inscription & Validation

Conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est établi entre le stagiaire et Expresso Lab avant toute inscription définitive et tout règlement.

L’inscription devient définitive après signature du contrat et réception du règlement prévu au contrat. Le programme et les modalités pratiques sont communiqués avant le démarrage.

3. Prix & Modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros nets de taxes (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

• Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le premier versement demandé au stagiaire ne peut excéder 30 % du prix total de la formation.
• Le solde est facturé et payé au fur et à mesure du déroulement de la formation (après réalisation des heures prévues).
• Les moyens de paiement acceptés sont précisés au contrat (virement / carte / chèque).

4. Droit de rétractation (10 jours)

En application de l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter.

La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

5. Annulation / Cessation anticipée

• Annulation par Expresso Lab : remboursement intégral des sommes versées.
• Annulation par le stagiaire (hors force majeure) :
  • Plus de 15 jours avant la date prévue : remboursement intégral ;
  • Entre 15 et 8 jours : retenue de 30 % ;
  • Moins de 8 jours : retenue de 70 %.
• Force majeure (art. L.6353-7) : seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata temporis.

6. Déroulement de la formation

Les formations se déroulent en présentiel, avec une pédagogie active et expérientielle (mises en situation, exercices pratiques, jeux de rôle, etc.).

Un certificat de réalisation est remis au stagiaire à l’issue de la formation.

7. Responsabilité

Expresso Lab met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité pédagogique de ses formations. La responsabilité d’Expresso Lab ne saurait être engagée en cas d’empêchement ou d’annulation relevant de la force majeure ou d’un fait imputable au stagiaire.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques fournis sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Litiges & Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d’Expresso Lab (Albi).

10. Coordonnées